Dernière mise à jour : juillet 2026.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site grossiste-collagene.fr par la société IMPACT, SASU au capital de 1 000 euros, RCS Paris 991 071 341, siège social 58 rue de Monceau, 75008 Paris, ci-après le Vendeur.
Elles s'appliquent à tout client, qu'il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur. Certaines dispositions, expressément identifiées, ne bénéficient qu'aux clients consommateurs au sens du code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Article 2. Produits
Le Vendeur commercialise des peptides de collagène hydrolysés de qualité alimentaire, conditionnés en sacs et en palettes. Ces produits constituent des matières premières destinées à la fabrication de compléments alimentaires, de produits cosmétiques et de denrées alimentaires, ainsi qu'à la consommation directe.
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches produits du site. Les valeurs techniques indiquées sont des valeurs typiques. Les valeurs contractuelles sont celles du certificat d'analyse du lot livré, communiqué sur demande.
Le client professionnel demeure seul responsable de la conformité réglementaire du produit fini qu'il élabore, notamment de son étiquetage, de ses allégations et de son dossier d'information produit.
Article 3. Commande
La commande minimale est d'un sac de 15 kg par référence.
Le client sélectionne les produits et le conditionnement souhaités, vérifie le détail de sa commande puis la valide. La vente est parfaite à compter de la confirmation de commande adressée par courriel par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de rupture d'approvisionnement, de litige de paiement antérieur ou de commande anormale au regard de l'activité du client.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils s'entendent pour la marchandise seule, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande.
Le tarif au kilogramme est dégressif en fonction du volume commandé. La grille applicable est celle affichée sur la fiche produit au jour de la commande.
La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur est ajoutée lors du paiement. Les clients professionnels établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier de l'exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires, sous réserve de la validation de ce numéro. Les livraisons hors Union européenne sont réalisées hors taxes, les droits et taxes d'importation restant à la charge du destinataire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5. Paiement
Le paiement est exigible comptant à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont présentés lors du passage de commande. Le paiement par virement bancaire peut être proposé pour les commandes de volume, sur demande adressée à contact@grossiste-collagene.fr.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre recours.
Article 6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des marchandises au client ou, pour les clients professionnels, dès leur remise au transporteur.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais indicatifs sont de 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine et de 5 à 8 jours ouvrés dans l'Union européenne, à compter de la confirmation du paiement. Les livraisons sur palette peuvent nécessiter un délai supplémentaire et une prise de rendez-vous.
Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine et dans l'Union européenne à partir de 500 euros hors taxes de marchandise.
Il appartient au client de vérifier l'état et la quantité des marchandises à la réception. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves précises et complètes sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et notifiées au Vendeur dans le même délai à contact@grossiste-collagene.fr.
Article 8. Droit de rétractation
Clients consommateurs. Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande est adressée à contact@grossiste-collagene.fr. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, intact et non descellé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception des produits retournés.
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ce qui est le cas des sacs de poudre alimentaire ouverts.
Clients professionnels. Le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes conclues entre professionnels. Les produits commandés par un professionnel ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit préalable du Vendeur ou défaut de conformité avéré.
Article 9. Garanties
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications du certificat d'analyse du lot correspondant.
Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute réclamation portant sur un défaut de conformité non apparent doit être notifiée au Vendeur dans les meilleurs délais suivant sa découverte, accompagnée du numéro de lot, de photographies et, le cas échéant, d'un échantillon conservé dans son emballage d'origine.
Article 10. Conservation et usage
Les produits doivent être conservés dans leur emballage d'origine, dans un local sec, propre et ventilé, à l'abri de la lumière directe et des variations importantes de température. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'altération résultant de conditions de stockage inadaptées après livraison.
Article 11. Responsabilité
Dans les relations entre professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les relations avec un client consommateur.
Article 12. Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté, blocage des transports, catastrophe naturelle ou décision des autorités publiques.
Article 13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@grossiste-collagene.fr.